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PRIMO VOTANTS ET PRIMO INSCRITS: LA COUR SUPRÊME A PEUR DE RAPPELER À L’ORDRE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE QUI A PRIS UN DÉCRET ILLÉGAL

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Le FRAPP après avoir introduit une requête dans les formes et délais requis pour contester le Décret n°2021-976 du 26 juillet 2021 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 dont l’article 3 viole les droits des partis politiques, des primo-votants et des primo-inscrits, la Cour suprême qui devait se prononcer dans un délai de quarante-huit (48) heures refuse de traiter la REQUETE EN REFERE-LIBERTE du FRAPP introduite depuis 20 jours soit bientôt trois (03) semaines.

Il s’agit d’une vraie forfaiture et d’un déni de justice punis et sanctionnés par le Code pénal.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême dont les articles 83 à 90 instituent les référés administratifs pour la protection des libertés fondamentales, la Cour suprême refuse de respecter la loi.

De Mamadou Badio Camara (ancien Président de la Cour suprême et membre actuel du Conseil constitutionnel) à Cheikh Tidiane Coulibaly (actuel Président de la Cour suprême), les juges des référés en matière administrative, la Cour refuse toujours de respecter les délais de quarante-huit (48) heures qu’exige l’article 85 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême.

Ce fut le cas avec Abdoul MBAYE et plus de quarante (40) organisations qui contestaient la fiche de collecte de parrainage. La Cour a préféré statué hors délai de quarante-huit (48) heures en rendant son ordonnance une semaine après la saisine.

Ce fut le cas aussi pour les recours du FRAPP durant cette pandémie de Covid 19.

Ce fut aussi le cas pour le Syndicat des fonctionnaires du ministère du commerce, la Cour a rendu son ordonnance plus d’un mois après l’introduction de la requête en référé-liberté. La Cour suprême a décidé d’être la plus haute juridiction du pays qui refuse d’appliquer la loi.

La justice est rendue au nom du Peuple et non au nom du Président de la République.

Le FRAPP a décidé de saisir l’UMS et toutes les organisations sénégalaises de défense des droits et libertés.

Le FRAPP se réserve le droit d’user les voies et moyens légaux pour que le droit soit dit conformément à la Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême.

Enfin, la semaine prochaine, le FRAPP invitera ses membres et les primo votants et primo inscrits à une manifestation devant la Cour Suprême. 

Le secrétariat exécutif national (SEN ) du FRAPP

Dakar, le 25 août 2021

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